CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce document définit les modalités de vente entre Philippe Vellemans Photographie dont le travail est présenté sur le site philippe.vs.free.fr et le Client dans le cadre d'un système de vente à distance de photographies à partir d'un support numérique (site internet).

Toute commande implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Toutes stipulations contraires ou réserves apportées par le Client lors de la commande sont réputées non recevables..

Deux catégories de produits sont disponibles sur le site internet philippe.vs.free.fr :

Les Tirages d'Art.

Ce sont des oeuvres d'art originales. Ces Tirages sont signés, numérotés, dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle systématique de l'Auteur. Ces oeuvres d'art s'inscrivent dans l'article 98!b de l'Annexe 3 du Code Général des Impôts.

Les Cessions de droit.

L'ensemble des photos, hors humains, sont disponibles en cession de droit pour vos travaux d'éditions et d'illustrations.
La cession de droit est régit par trois régles :
- le droit de divulgation : la communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publication. Le paiement des supports physiques n'implique pas la propriété physique de l'ouvre par le diffuseur.
- le droit de paternité : la mention "Photo : Philippe Vellemans Photographie" est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image
(Loi n°92-597 du 1er juillet 1992)
- le droit au respect de l'œuvre : permet à l'auteur de vérifier que l'on ne modifie pas son ouvre, ni l'esprit de celle-ci.

Tarification et livraison.

Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Les produits restent la propriété de l'Auteur jusqu'au règlement de la commande.

La facture correspondant à votre commande ainsi que le certificat d'authenticité sont joints au colis.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ( TVA : 5,5%.). La participation aux frais d'expédition, d'emballage et de traitement ne sont pas inclus dans le prix TTC. Ils sont détaillés dans le bon de commande disponible sur le site philippe.vs.free.fr. Les frais de port sont susceptibles d'être modifiés, sans préavis, en fonction de l'évolution des tarifs et du type d'expédition.

Les tirages d'art demandent du temps dans leur production puisque l'Auteur doit vérifier, signer et numéroter chacun d'eux. L'Auteur ne s'engage pas dans un délai de livraison précis. Cependant l'Auteur s'engage à tenir informé le Client de l'avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est deux semaines selon le type du support.

En cas d'un délai supplémentaire, l'Auteur s'engage à prévenir le Client de la date prévue de disponibilité. Les produits sont livrés par défaut par La Poste (Envoi Postal ou Colissimo). Le Client peut choisir, à ses frais, une autre entreprise pour le transport.

Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. Le Client doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès des services de la Poste, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l'Auteur.

L'Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que le Client a indiquée et validée sur le bon de commande. Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l'adresse lors de la commande) sera à la charge du client.

Paiement des achats.

Le règlement des achats (tirages d'art ainsi que cessions de droit) s'effectuent par chèque à l'ordre de Philippe Vellemans Photographie (uniquement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), accompagné du bon de commande disponible sur le site internet philippe.vs.free.fr.

Responsabilité et cas de force majeure.

En application de l'article 1148 du Code Civil, l'Auteur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente due à une rupture de stock, à l'indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)

Retour des produits.

Si un article commandé ne convient pas (le bon de commande faisant foi), le Client dispose, conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à se justifier ni à payer des indemnités. Le Client en informe l'Auteur dans les délais impartis et retourne l'article impérativement dans son emballage d'origine et en parfait état. Le produit sera, dans ce cas, remboursé ou échangé. Mais les frais de transport (retour) sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé si le Client a demandé à l'Auteur de réaliser un article spécifique, personnalisé (choix d'un format autre que ceux proposés sur le site ou d'un papier particulier, encadrement).

En cas de retour ou de rétractation, le produit sera remboursé par chèque, dans les 30 jours après réception de l'article par l'Auteur.

Excepté en cas de défaut ou de non-conformité du produit, d'exercice de droit de rétractation, le Client est seul responsable du choix, de l'achat, de l'utilisation de l'article.

La restitution des couleurs varie d'un matériel informatique à un autre, ainsi les aperçus numériques des photographies peuvent ne pas correspondre parfaitement à la photographie originale (Tolérance d'usage). Par conséquent, seul le tirage d'art papier constitue l'original. Cependant et de manière générale ces différences de couleurs sont minimes et ne dénaturent pas les photographies.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Client et Auteur s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. En cas contraire, le litige sera porté devant le tribunal compétent d'Albertville.